Quelle est l'importance de la loi Carrez ?
Afin de vendre un bien, vous devez fournir les dimensions exactes de l'habitation. C'est une obligation decretee par deux textes de loi, a savoir une loi de 1996 et un décret gouvernemental de 1997.
A quels logements la loi Carrez s'applique-t-elle ?
La loi Carrez trouve son premier champ d'application dans la vente d'un bien integre a une copropriete. Mais les mesures a relever ne doivent concerner que les parties privatives. Les espaces destines a l'usage de tous les proprietaires sont exclus du metrage loi Carrez. Le dispositif instaure par la loi Carrez s'applique aussi lorsqu'on veut vendre une maison individuelle. Quel que soit l'usage principal d'un bien ayant une etendue superieure a 8 m2, le metrage doit se faire regulierement pour permettre a l'acquereur de connaitre les mesures de l'immeuble qu'il s'apprete a acheter. Ainsi doit-on le faire pour les biens a usage d'habitation et ceux servant a une utilisation commerciale ou professionnelle.
Comment mesure-t-on concretement une surface selon la loi Carrez ?
Pour prendre les dimensions du bien que vous souhaitez vendre, vous n'etes pas tenu de faire appel a un professionnel. Vous pouvez, a l'aide d'un instrument de mesure, relever les longueurs, les largeurs et les hauteurs des differents niveaux de votre habitation. Mais nous ne vous recommandons pas une telle maniere de proceder. Si vous evitez de commettre un professionnel au metrage de votre bien, vous courrez deux types de risques.
Dans un premier temps, vous pouvez mal prendre les mesures. Et cela peut vous desservir si les dimensions reelles sont superieures a celles que vous mentionnez. Vous vendriez dans ce cas le bien en deca de sa valeur. Au cas ou les mesures relevees conduisent a une surestimation de l'immeuble, l'acquereur pourra demander l'annulation du contrat de vente ou exiger une diminution du prix de l'habitation. Quand on sait que l'acheteur dispose d'une année entiere pour formuler une reclamation, on comprend qu'il vaut mieux faire realiser le metrage loi Carrez par un professionnel.
Ce qu'on gagne en faisant appel a un diagnostiqueur
La meilleure maniere de garantir des transactions immobilieres securisees est de confier le metrage du bien a vendre a un diagnostiqueur. Avec un technicien, vous etes assure d'obtenir les dimensions exactes de votre bien. De ce fait, vous evitez toutes les reclamations eventuelles que peut entrainer un mesurage approximatif de l'immeuble a mettre en vente.
Si vous avez recours a notre service de diagnostic immobilier, vous beneficierez du savoir-faire de nos diagnostiqueurs competents. Ils interviendront pour effectuer le mesurage de votre bien selon les directives de la loi Carrez, avec des instruments adaptes et une methodologie rigoureuse. Vous obtiendrez, au terme de l'intervention de nos techniciens, un metrage definitif d'autant qu'il ne se renouvelle que dans le cas ou des travaux importants de renovation sont faits sur le bien.
Le diagnostic surface loi Carrez se réalisé pour toujours. Autant le faire realiser par les diagnostiqueurs de GICA Diagnostics. Nous mettons a votre disposition des equipes composees de diagnostiqueurs formes et certifies. Le fait qu'ils sont assures sur le plan professionnel est la garantie qu'un travail de qualité sera fait en votre faveur. Demandez un devis gratuit maintenant.
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